ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes désignés dans le tableau ci-dessous auront pour les présentes la définition qui leur est donnée.

Client ou utilisateur
La personne prenant la réservation, pour son propre compte ou celui d’un tiers.
Conducteur
Personne physique prenant en charge la conduite des véhicules liés au service.
CGV ou CGU
Présentes conditions générales d’utilisation et de vente
Dépose
Acheminement de l’utilisateur par le conducteur à l’adresse indiquée lors de sa réservation.
Option(s)
Prestation(s) supplémentaire(s) au seul service pouvant être ajoutée(s) ou retirée(s) unilatéralement à tout moment par ICABDRIVER.FR
Partie(s)
Le prestataire et le client.
ICABDRIVER.FR
ou
Prestataire
ou
Transporteur
La SARL ICABDRIVER.FR, qui commercialise le service et est responsable de l’acheminement de l’utilisateur, par ses propres moyens ou ceux de sous-traitants sous sa propre responsabilité, d’un point de départ à un point d’arrivée, conformément à la réservation de l’utilisateur.
Prise en charge
Récupération de l’utilisateur par le conducteur à l’adresse indiquée lors de la réservation.
Réservation
La commande effectuée par l’utilisateur au moyen de la messagerie, du site internet ou du téléphone.
Service
Prestation de transport proposée par ICABDRIVER.FR ou un de ses partenaires affiliés.
Véhicule
Véhicule de 9 places maximum, conducteur compris (8 passagers) utilisé pour le service

ARTICLE 2 : OBJET

Le client souhaite faire appel aux services d’une société spécialisée dans le transport de personnes à titre onéreux en véhicule de 9 places maximum (conducteur compris) avec chauffeur pour effectuer sur réservation un trajet, un circuit ou une mise à disposition du véhicule et son chauffeur.

ICABDRIVER.FR est une société spécialisée dans le transport de personnes au moyen de véhicules offrant 9 places maximum, conducteur compris.

Ce service est disponible uniquement sur réservation. Afin d’effectuer une demande de réservation, ICABDRIVER.FR met à disposition différents moyens (téléphone, messagerie internet, site internet) permettant à l’utilisateur de commander 24h/24 et 7j/7 une place dans un véhicule.

Pour l’accomplissement de son service de transport, ICABDRIVER.FR agit avec sa propre flotte ou peut avoir recours à des entreprises de transport partenaires ayant le statut de transporteurs et inscrits au registre mentionné à l’article 7 de la Loi 82-1153 d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, ou ayant le statut d’exploitant de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) et inscrits au registre mentionné à l’article 9 de la loi 2009-888 de Modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

ARTICLE 3 : RESERVATION

3.1 Délais et plages horaires

Pour toute réservation moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge, la commande demeure possible uniquement par téléphone et sous réserves de disponibilités de conducteurs.

Pour toute réservation dont la prise en charge s’effectue entre 22h et 6h, la commande devra être effectuée au plus tard le jour même avant 22 heures, le cas échéant ICABDRIVER.FR se réserve le droit de facturer un supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.3.

Pour toute réservation dont la prise en charge s’effectue le dimanche ou jour férié, la commande devra être effectuée au plus tard le samedi ou le jour qui précède la prise en charge avant 22 heures, le cas échéant ICABDRIVER.FR se réserve le droit de facturer un supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.3.

3.2 Informations obligatoires

Lors de sa prise de commande, l’utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires (nombre des passagers, adresse complète de départ et d’arrivée, date et heure de départ, email, téléphone mobile…) afin que sa réservation soit prise en compte par ICABDRIVER.FR.

3.2.1 Heure de prise en charge

Au cours de processus de réservation, ICABDRIVER.FR indique un temps estimé pour parcourir le trajet choisi. Ce temps de parcours est estimatif et n’a aucune valeur contractuelle de part les conditions réelles de circulation durant le trajet (mauvaise circulation, accidents, conditions climatiques…)

L’utilisateur est donc seul responsable de l’horaire de prise en charge indiqué lors de sa réservation.

3.2.2 Nombre de passagers

Pour chaque réservation, l’utilisateur peut définir un nombre maximal de passagers fixé à sept (7). Pour des groupes de taille plus importante, l’utilisateur doit faire plusieurs réservations.

En fonction du nombre de passagers indiqué lors de la réservation et des disponibilités de ses véhicules, ICABDRIVER.FR, est libre de sélectionner le ou les véhicules les plus appropriés.

3.2.3 Bagages

Notre société ou notre conducteur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec l’utilisateur, ainsi que ceux qu’ils estiment préjudiciables à la sécurité du transport. Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. A la fin du transport, l’utilisateur est tenu de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

Le service de transport inclus la prise en charge gratuite des bagages. Par véhicule, le nombre de bagages est limité à une valise et un bagage à main par passager. Au moment de la réservation, l’utilisateur précise le nombre de bagages prévus en fonction du nombre de passagers. Le conducteur se réserve le droit de ne pas acheminer les items non prévus.

3.3 Validation

Une fois les informations obligatoires communiquées par l’utilisateur, ICABDRIVER.FR indique à l’utilisateur le prix de la course demandée afin de valider sa réservation.

3.4 Paiement

Le paiement peut avoir lieu à bord des véhicules en carte bancaire, chèques, espèces ou par carte bancaire en vente à distance.

Dans le cas où l’utilisateur ayant réglé un service, ne se présenterait pas au lieu et horaires qu’il a lui-même indiqué, de telle sorte que le transporteur serait dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de ICABDRIVER.FR ne pourra être engagée et aucun remboursement et aucune indemnité ne seront dus.

3.5 Confirmation

A des fins règlementaires, ICABDRIVER.FR informe le client que l’ensemble des réservations sont stockées afin de justifier de son activité.

3.6 Conditions climatiques exceptionnelles

Au moment de la réservation par l’utilisateur, si des conditions climatiques exceptionnelles sont annoncées par METEO France et place un ou plusieurs départements d’exécution du service en vigilance orange ou rouge pour tout ou partie de la période du service réservé, un supplément forfaitaire sera appliqué tel que défini à l’article 6.2.8. Dans le cas où les évènements climatiques annoncés par METEO France ne sont pas constatés par le conducteur lors de l’exécution du service, aucun remboursement et aucune indemnité ne seront dus. Seuls les levées de vigilances par METEO France intervenant 12 heures avant l’heure de prise en charge pourront donner lieu à l’annulation du supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.2.8.

ICABDRIVER.FR ou le conducteur se réserve le droit de suspendre le service à tout moment s’ils estiment que la sécurité de l’utilisateur ne peut être assurée. Dans ce cas VOTRECHAUFFEURPRIVE ne pourra être tenu responsable, aucune indemnité ne sera due.

ARTICLE 4 : MODIFICATION ET ANNULATION

La réservation peut être modifiée ou annulée à tout moment.

En fonction du délais de modification ou annulation par rapport à l’horaire de prise en charge prévu lors de sa réservation, le prix de la réservation sera remboursé déduction faite d’une retenue tarifaire défini à l’article 6.2.3.

ARTICLE 5 : SERVICE DE TRANSPORT

5.1 Déroulement du service

5.1.1 Mode opératoire général

Le conducteur :
Se déplace à l’adresse de départ indiquée par l’utilisateur lors de sa réservation.
Se présente à l’utilisateur en tant que conducteur ICABDRIVER.FR.
Prend en charge l’utilisateur avec ses bagages.
Conduit l’utilisateur jusqu’à l’adresse d’arrivée indiquée lors de la réservation.
Descend du véhicule et remet ses bagages à l’utilisateur.

Toutes demandes de l’utilisateur pour personnaliser son service (lieux de prise en charge, dépose supplémentaire, arrêt…) donneront lieu à la facturation d’un supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.2.6

En cas d’incapacité du conducteur à rejoindre le lieu de prise en charge prévu (travaux, barrages…), le prestataire contactera directement, par téléphone, l’utilisateur pour lui demander un autre lieu de prise en charge à proximité.
Le transporteur ne sera en aucun cas responsable du fait des retards occasionnés par ce type d’évènements.

5.1.2 Prise en charge / dépose en gare

Dans le cas d’une dépose en gare, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose minute aux abords de la gare.
Dans le cas d’une prise en charge en gare, l’utilisateur est attendu au début de son quai d’arrivée par le conducteur, si l’information a été transmise au moment de sa réservation. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une ardoise ICABDRIVER.FR ou portant le nom de l’utilisateur.

5.1.3 Prise en charge / dépose en aéroport

Dans le cas d’une dépose en aéroport, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose minute aux abords de l’aéroport.
Dans le cas d’une prise en charge en aéroport, l’utilisateur est attendu dans la zone de sortie des passagers par le conducteur, si l’information a été transmise au moment de sa réservation. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une ardoise ICABDRIVER.FR ou portant le nom de l’utilisateur.

5.1.4 Prise en charge / dépose en gare maritime

Dans le cas d’une dépose en gare maritime, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose minute aux abords de la gare maritime.
Dans le cas d’une prise en charge en gare maritime, l’utilisateur est attendu dans la zone de sortie des passagers par le conducteur, si l’information a été transmise au moment de sa réservation. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une ardoise ICABDRIVER.FR ou portant le nom de l’utilisateur.

5.2 Retard / attente de l’utilisateur

5.2.1 Conditions générales

Le conducteur attend gratuitement l’utilisateur sur le lieu de prise en charge 15 minutes au-delà de l’heure de prise en charge indiquée dans la réservation. A l’issue de ce délai gratuit de 15 minutes. Le conducteur contacte l’utilisateur par téléphone aux coordonnées indiquées dans sa réservation :

En cas de réponse de l’utilisateur et sur demande de sa part, un délai supplémentaire payant, tel que défini à l’article 6.2.4a, pourra lui être accordé, en fonction des disponibilités du conducteur.
Sans réponse de l’utilisateur, le conducteur n’est plus tenu de l’attendre.

Dans tous les cas, le prix de la réservation et les frais d’attente sont totalement dus à ICABDRIVER.FR.

5.2.2 Cas particulier : retard train / avion / bateau

En cas de retard d’avion, train ou bateau, ICABDRIVER.FR n’appliquera aucun frais d’attente tel que prévu à l’article 5.2.1.

En outre, ICABDRIVER.FR fera ses meilleurs efforts, en fonction des disponibilités de conducteurs, pour modifier automatiquement l’horaire de prise en charge (à la nouvelle heure d’arrivée d’avion, train ou bateau) sans supplément tarifaire à la charge de l’utilisateur.

En cas d’impossibilité de modifier l’horaire de prise en charge, ICABDRIVER.FR informe le client et met tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour trouver une solution de transport alternative pour l’utilisateur (coût à la charge de ce dernier). Dans ce cas, ICABDRIVER.FR rembourse le prix de la réservation déduction faite d’une retenue tarifaire définie à l’article 6.2.4b

5.3 Retard du conducteur

ICABDRIVER.FR s’engage à prendre en charge l’utilisateur à l’horaire de prise en charge indiqué lors de sa réservation dans une fenêtre d’une amplitude totale de 15 minutes (heure de prise en charge + 15 minutes). Dès lors que le retard du conducteur est identifié comme supérieur à 15 minutes, ICABDRIVER.FR informe l’utilisateur, dans les plus brefs délais, d’une nouvelle heure d’arrivée estimée du conducteur.

Si le retard du conducteur est compris dans une fourchette de 15 à 30 minutes :

5.3 Retard du conducteur

ICABDRIVER.FR s’engage à prendre en charge l’utilisateur à l’horaire de prise en charge indiqué lors de sa réservation dans une fenêtre d’une amplitude totale de 15 minutes (heure de prise en charge + 15 minutes). Dès lors que le retard du conducteur est identifié comme supérieur à 15 minutes, ICABDRIVER.FR informe l’utilisateur, dans les plus brefs délais, d’une nouvelle heure d’arrivée estimée du conducteur.

Si le retard du conducteur est compris dans une fourchette de 15 à 30 minutes :

Soit l’utilisateur a décidé d’attendre le conducteur et, dans ce cas, le service est exécuté sans aucune compensation commerciale.
Soit l’utilisateur a décidé de ne pas attendre le conducteur et dans ce cas, ICABDRIVER.FR rembourse uniquement le prix de la réservation.
Si le retard du conducteur est supérieur à 30 minutes :

Soit l’utilisateur a décidé d’attendre le conducteur et, dans ce cas, le service est exécuté et ICABDRIVER.FR accorde une compensation commerciale telle que définie à l’article 6.2.5.
Soit l’utilisateur a décidé de ne pas attendre le conducteur et dans ce cas, ICABDRIVER.FR rembourse le prix de la réservation et accorde également une compensation commerciale telle que définie à l’article 6.2.5.

5.4 Service aux personnes à mobilité réduite

ICABDRIVER.FR n’assure pas à ce jour de service spécialement dédié à la prise en charge de personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 6 : TARIFICATION

6.1 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

6.1.1 Service de transport

Tous les tarifs liés au service de transport sont soumis à la TVA applicable au transport de voyageurs, soit actuellement le taux réduit de 10% non déductible.

6.1.2 Autres

Les autres coûts (hors service de transport) sont majorés du taux de TVA sur prestations de services en vigueur au moment de la facturation, soit 20% au jour des présentes.

6.1.3 Modification de taux de TVA

En cas de changement législatif de taux de TVA, ICABDRIVER.FR appliquera automatiquement les nouveaux taux en vigueur sur la base Hors Taxes (HT) de ses tarifs de prestations de transports et de services.

6.2 Tarifs du service

6.2.1 Prix de base

Le prix de base s’entend pour une réservation unique de 1 à 4 passagers comprenant la prise en charge et le service de transport du lieu de prise en charge au lieu de dépose (ci-après « le prix de base »)

Le prix de base est forfaitaire et tient compte de plusieurs paramètres déterminés unilatéralement par ICABDRIVER.FR notamment et sans que cette liste ne soit nominative : distance, lieux de départ et d’arrivée, horaires…

Le prix de base est mentionné toutes taxes comprises (TTC) et inclus la TVA en vigueur au moment de la réservation.

Le prix de base ne peut être inférieur à 24 euros TTC.

6.2.2 Supplément pour passagers supplémentaires

En cas de réservation pour 5 à 7 passagers, le service est facturé d’un supplément tarifaire de 50% en sus du prix de base.

6.2.3 Retenue pour annulation de réservation

Au titre de l’article 4, les réservations annulées moins de deux heures avant l’horaire de prise charge se verront appliquer une retenue tarifaire égale à la totalité du prix de la réservation dans la limite de 30 € TTC.

6.2.4 Majoration pour retard de l’utilisateur

Conditions générales

Au titre de l’article 5.2.1 au-delà d’un délai d’attente gratuit de 15 minutes, le conducteur, en fonction de ses disponibilités, peut attendre l’utilisateur sur demande de ce dernier.

Le délai d’attente accordé par ICABDRIVER.FR est facturé forfaitairement de 3 euros par tranche de 5 minutes débutée.

Tout autre délai d’attente supplémentaire demandé par l’utilisateur et accordé par ICABDRIVER.FR sera facturé sur la même base forfaitaire.

Cas particulier : retard train / avion / bateau

Au titre de l’article 5.2.2, dans le cas où ICABDRIVER.FR n’a pas pu exécuter le service en modifiant l’horaire de Prise en charge (consécutif à un retard de train, d’avion ou bateau), le prix de la réservation sera du déduction faite d’une retenue forfaitaire de 30 € TTC limitée au prix de la réservation.

6.2.5 Compensation commerciale pour retard du Conducteur

Au titre de l’article 5.3, en cas de retard du conducteur au lieu et horaire de prise en charge supérieur à 30 minutes, ICABDRIVER.FR accorde une compensation commerciale forfaitaire de 10 euros TTC que le Service ait été exécuté ou pas.

La compensation commerciale est due sauf manquement imputable à l’utilisateur, cas fortuit indépendant de la volonté de ICABDRIVER.FR ou tout cas de force majeure.

6.2.6 Majoration pour lieux de prise en charge / déposes supplémentaires

Au titre de l’article 5.1.1, les lieux de prises en charge ou déposes supplémentaires communiqués à ICABDRIVER.FR ou le conducteur après la réservation et dans la limite de disponibilité du conducteur, donneront lieu à la facturation d’un supplément forfaitaire de 3 € TTC par adresse en sus des adresses de prise en charge et dépose. Si cette demande apporte une modification de la réservation initiale dans son itinéraire, durée du service, type de véhicule, alors la précédente réservation sera annulée et une autre réservation sera à effectuer afin de prendre en compte ces nouvelles informations.

6.2.7 Majoration pour réservation les nuits, dimanches et jours fériés

Au titre de l’article 3.1, pour les réservations effectuées la nuit entre 22h et 6h, le dimanche après le samedi qui le précède 22h et les jours fériés après le jour qui les précède 22h, une majoration de 20% du tarif normal sera appliquée.

6.2.8 Majoration conditions climatiques exceptionnelles

Au titre de l’article 3.6, pour les réservations effectuées demandant un service se déroulant sur une période de vigilance orange ou rouge annoncé par METEO France, une majoration de 20% du tarif normal sera appliquée.

ARTICLE 7 : PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

Pour tout paiement par carte bancaire, l’utilisateur est financièrement responsable des réservations qui sont effectuées en son nom, pour son compte et le compte de tiers.

A chaque réservation, l’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

ICABDRIVER.FR se réserve le droit de sélectionner ou d’exclure les réseaux de cartes bancaires ou cartes privatives qu’elle souhaite intégrer ou non en tant que moyen de paiement de son service.

ICABDRIVER.FR se réserve le droit de mettre en place un système d’enregistrement de carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont conservées par l’organisme bancaire sécurisé choisi par ICABDRIVER.FR et l’utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant total de chaque réservation.

En cas de remboursement intégral ou de compensation commerciale, l’utilisateur se voit verser la somme correspondante par un crédit du compte carte bancaire donné lors de la procédure d’achat.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

ICABDRIVER.FR s’engage à faire le nécessaire pour mener l’utilisateur à destination dans les délais et dans les conditions de sécurité optimales.

A cette fin, l’utilisateur est également tenu à certaines obligations :
l’utilisateur est tenu d’attacher sa ceinture de sécurité sous risque d’encourir une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Il est interdit à l’Utilisateur d’inciter, par quelque moyen que ce soit, le conducteur à transgresser le Code de la Route (limitation de vitesse, voies interdites, ….).
Il est interdit, dans les véhicules, de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.

ICABDRIVER.FR répond uniquement des dommages corporels et matériels subis par l’utilisateur et/ou les tiers, selon les conditions de droit commun applicables aux contrats de transports de voyageurs par véhicule. L’utilisateur est seul responsable des dégradations, intérieures ou extérieures, causées au véhicule en raison de son comportement. En cas de dégradations du véhicule imputables à l’utilisateur, ICABDRIVER.FR lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.

ICABDRIVER.FR ne pourra accepter aucune réclamation et aucune demande de remboursement ou indemnités, relative à toute inexécution ou mauvaise exécution du service si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à l’utilisateur ou à un cas fortuit indépendant de la volonté de ICABDRIVER.FR ou à tout cas de force majeure, par exemple et sans que cette liste ne soit limitative : panne informatique ou des réseaux de télécommunication, manifestations, intempéries, accident de la circulation, embouteillages, etc.

La responsabilité de ICABDRIVER.FR ne peut être engagée en cas de limitation du service, de délais d’attente ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des moyens de communication.

ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations à caractère nominatif relatives à l’utilisateur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. ICABDRIVER.FR ne collecte que les informations personnelles nécessaires au traitement de la réservation de l’utilisateur.

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS

ICABDRIVER.FR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, et ce sans préavis.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régis par le droit français. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs de ses dispositions serai(en)t considérée(s) comme nulle(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) disposition(s) sera (ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées, et seront remplacées dans les plus brefs délais par d’autres juridiquement valables.

Le retour signé du devis ou la confirmation de réservation équivaut à la prise de lecture et à l’acceptation des présentes CGV.

Les Parties se tiennent mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’application des CGV et prendront toutes dispositions raisonnables pour les résoudre.

Toute contestation qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des CGV doit être réglée prioritairement à l’amiable par les Parties. En l’absence de règlement amiable, le différend pourra être porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes.